Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un document obligatoire qui doit résumer sur trois ans la politique d’accessibilité numérique de votre entité.

• Exploration de la stratégie numérique de l’entité en matière d’accessibilité et intégration des individus en situation de handicap.
• Définition des rôles et missions du référent accessibilité numérique.
• Allocation des ressources humaines et financières dédiées à l'accessibilité.
• Intégration des compétences d'accessibilité requises dans les processus de recrutement et gestion des talents.
• Programmation des formations et actions de sensibilisation au sein de votre équipe.
• Développement et application de ressources et expertises externes pour le testing et la gestion de l'accessibilité.
• Organisation interne pour la conformité d’accessibilité des services numériques publics, incluant le traitement des demandes des usagers.
• Implémentation de l'accessibilité dans les procédures contractuelles et d’achat public.

La déclaration doit être mise à jour :

Lors de modifications substantielles ou de refonte du site.

Trois ans après la publication de la déclaration ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel.

Il est recommandé de l'actualiser régulièrement pour refléter les efforts de conformité et les changements dans le pourcentage de critères respectés.

• Inclusion de l’accessibilité numérique dès la conception de nouveaux projets.
• Participation active des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs.
• Planification des audits de conformité pour les services numériques de l’entité.
• Calendrier des ajustements pour corriger les contenus non accessibles.
• Adoption de mesures d’accessibilité avancées, telles que l'inclusion de contenu en langage simplifié ou en langue des signes.
• Évaluation annuelle des actions menées et ajustements nécessaires pour renforcer l'accessibilité.

Sources : RGAA : schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique