Déclaration d'accessibilité

Contenu de la déclaration d'accessibilité

Contenu de la déclaration de l'entité

• L'état de conformité de l'entité : conformité totale, conformité partielle, non-conformité
• Le détail des contenus non accessibles : non-conformité avec le RGAA, contenus exemptés, contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée.
• Les dispositifs d’assistance et de contact : adresse électronique ou formulaire accessibles pour permettre à toute personne de signaler à l’entité tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible
• La mention de la faculté de saisir le Défenseur des droits

Validité de la déclaration d'accessibilité

• A la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné
• Soit 3 ans après la date de publication de la déclaration
• Soit 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel
• Il peut être utile d'actualiser la déclaration d’accessibilité afin de communiquer sur l'effort de mise en conformité réalisé

Publication de la déclaration d'accessibilité

• La déclaration d’accessibilité est accessible
• Pour les sites internet, la déclaration d’accessibilité mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site
• Pour les applications mobiles, la déclaration d’accessibilité est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.
• Pour les autres services de communication au public en ligne, la déclaration d’accessibilité est disponible sur le site internet des organismes responsables de leur gestion ou de leur mise à disposition
• La déclaration d’accessibilité fait l’objet d’un dépôt par le biais d’un téléservice selon les modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique

Réponse aux usagers

• L’entité fournit en ligne la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses services de communication
• L’entité répond à toute réclamation, hors questions complexes dûment motivées, dans un délai d’une semaine à compter de la date d’envoi
• L’utilisateur doit s’identifier dans sa réclamation en suivant les prescriptions de l’article R112-9-1 du code des relations entre le public et l’Administration

Sources : RGAA : déclaration d'accessibilité