Contenu
La déclaration d'accessibilité permet de mettre son entité en conformité avec les obligations légales et de communiquer sur son niveau d'accessibilité. Elle doit clairement indiquer :
- État de conformité : précise si l'entité est en conformité totale, partielle ou en non-conformité, en accord avec les critères du RGAA.
- Contenus non accessibles : décrit les éléments non conformes, ceux exemptés et ceux bénéficiant d'une dérogation pour charge disproportionnée, avec une explication de ces dérogations si applicable.
- Dispositifs d’assistance et de contact : inclut un mécanisme (adresse électronique ou formulaire) permettant de signaler des problèmes d'accessibilité et de demander des alternatives accessibles.
- Droit de recours : mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse ou réponse insatisfaisante.
Validité
La déclaration doit être mise à jour :
Publication
La déclaration doit être accessible :
- Sur une page spécifique du site internet, facilement accessible depuis la page d'accueil et toutes les autres pages.
- Pour les applications mobiles, la déclaration d’accessibilité est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.
- Pour d'autres services en ligne, sur le site des organismes responsables.
- Elle doit également être déposée via un téléservice selon les modalités définies par les autorités compétentes.
Réponse aux usagers
L'entité doit :
- Offrir la possibilité de faire des réclamations en ligne concernant l'accessibilité.
- Répondre à ces réclamations dans une semaine, sauf pour les questions complexes qui nécessitent un délai plus long, clairement justifié.
- L'utilisateur doit s'identifier conformément à l'article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'Administration.
Modèle officiel de déclaration d'accessibilité : RGAA : déclaration d'accessibilité