Déclaration d'accessibilité

Contenu de la déclaration d'accessibilité de l'entité

La déclaration d'accessibilité doit clairement indiquer :

• État de conformité : précise si l'entité est en conformité totale, partielle ou en non-conformité, en accord avec les critères du RGAA.
• Contenus non accessibles : décrit les éléments non conformes, ceux exemptés et ceux bénéficiant d'une dérogation pour charge disproportionnée, avec une explication de ces dérogations si applicable.
• Dispositifs d’assistance et de contact : inclut un mécanisme (adresse électronique ou formulaire) permettant de signaler des problèmes d'accessibilité et de demander des alternatives accessibles.
• Droit de recours : mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse ou réponse insatisfaisante.

Validité de la déclaration d'accessibilité

La déclaration doit être mise à jour :

• Lors de modifications substantielles ou de refonte du site.
• Trois ans après la publication de la déclaration ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel.
• Il est recommandé de l'actualiser régulièrement pour refléter les efforts de conformité et les changements dans le pourcentage de critères respectés.

Publication de la déclaration d'accessibilité

La déclaration doit être accessible :

• Sur une page spécifique du site internet, facilement accessible depuis la page d'accueil et toutes les autres pages.
• Pour les applications mobiles, sur le site de l’organisme ou dans les informations de téléchargement de l'application.
• Pour les applications mobiles, la déclaration d’accessibilité est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.
• Pour d'autres services en ligne, sur le site des organismes responsables.
• Elle doit également être déposée via un téléservice selon les modalités définies par les autorités compétentes.

Réponse aux usagers

L'entité doit :

• Offrir la possibilité de faire des réclamations en ligne concernant l'accessibilité.
• Répondre à ces réclamations dans une semaine, sauf pour les questions complexes qui nécessitent un délai plus long, clairement justifié.
• L'utilisateur doit s'identifier conformément à l'article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'Administration.

Modèle officiel de déclaration d'accessibilité : RGAA : déclaration d'accessibilité