Déclaration d'accessibilité

Nous rédigeons la déclaration d'accessibilité numérique pour chacun vos sites Web ou applications mobiles. Ce service vous aide à respecter vos obligations légales tout en améliorant la communication sur votre engagement envers l'accessibilité.

Pour les référents, services juridiques et dirigeants

Contenu

La déclaration d'accessibilité permet de mettre son entité en conformité avec les obligations légales et de communiquer sur son niveau d'accessibilité. Elle doit clairement indiquer :

  • État de conformité : précise si l'entité est en conformité totale, partielle ou en non-conformité, en accord avec les critères du RGAA.
  • Contenus non accessibles : décrit les éléments non conformes, ceux exemptés et ceux bénéficiant d'une dérogation pour charge disproportionnée, avec une explication de ces dérogations si applicable.
  • Dispositifs d’assistance et de contact : inclut un mécanisme (adresse électronique ou formulaire) permettant de signaler des problèmes d'accessibilité et de demander des alternatives accessibles.
  • Droit de recours : mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse ou réponse insatisfaisante.

Validité

La déclaration doit être mise à jour :

  • Lors de modifications substantielles ou de refonte du site.
  • Trois ans après la publication de la déclaration ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel.
  • Il est recommandé de l'actualiser régulièrement pour refléter les efforts de conformité et les changements dans le pourcentage de critères respectés.
  • Publication

    La déclaration doit être accessible :

    • Sur une page spécifique du site internet, facilement accessible depuis la page d'accueil et toutes les autres pages.
    • Pour les applications mobiles, la déclaration d’accessibilité est disponible sur le site internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application. L’état de conformité est précisé au sein de l’application.
    • Pour d'autres services en ligne, sur le site des organismes responsables.
    • Elle doit également être déposée via un téléservice selon les modalités définies par les autorités compétentes.

    Réponse aux usagers

    L'entité doit :

    • Offrir la possibilité de faire des réclamations en ligne concernant l'accessibilité.
    • Répondre à ces réclamations dans une semaine, sauf pour les questions complexes qui nécessitent un délai plus long, clairement justifié.
    • L'utilisateur doit s'identifier conformément à l'article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'Administration.

    Modèle officiel de déclaration d'accessibilité : RGAA : déclaration d'accessibilité

    Nos livrables

    Nous vous fournissons un document officiel, prêt à être publié, qui atteste de la conformité de votre site.

    Déclaration d'accessibilité

    Nous rédigeons et vous fournissons la déclaration de conformité complète, au format bureautique (.docx) ou directement en HTML pour une intégration facile à votre site.

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