№ 01 · État
État de conformité
- Statut : totale, partielle ou non-conforme.
- Référentiel : version RGAA utilisée pour l'évaluation.
- Taux : pourcentage de critères respectés (si audit).
- Date : établissement et dernière révision.
Votre déclaration d'accessibilité, rédigée.
§ Service · Conformité légale
Document légal obligatoire pour les services publics et grandes entreprises. Nous rédigeons la vôtre, conforme RGAA 4.1.2, sans jargon, prête à publier — ou à intégrer sur votre site.
Vous êtes concerné si…
§ Qui est concerné ?
№ 01
Service public ou organisme chargé d'une mission de service public
État, collectivités, EPA, EPIC, universités, hôpitaux, organismes consulaires.
№ 02
Entreprise > 250 M€ de CA en France
Obligation étendue depuis 2019, loi n° 2005-102 modifiée, décret n° 2019-768.
№ 03
Opérateur soumis à l'EAA
Loi du 9 mars 2023 — e-commerce, banque, transport, télécom, à partir du 28 juin 2025.
Ce que la loi exige.
§ Contenu obligatoire
Une déclaration incomplète ou absente expose à une amende de 20 000 € par service concerné, renouvelable chaque année. Quatre blocs sont strictement obligatoires.
№ 02 · Non-conformités
Contenus non accessibles
- Liste détaillée des contenus qui ne respectent pas les critères.
- Dérogations pour charge disproportionnée, motivées.
- Contenus tiers non soumis à l'obligation, signalés.
- Alternatives proposées aux usagers, quand elles existent.
№ 03 · Signalement
Contact et feedback
- Mécanisme pour signaler un défaut d'accessibilité.
- Coordonnées de la personne ou service responsable.
- Délai de réponse raisonnable annoncé (sous une semaine).
- Alternative accessible proposée sur demande.
№ 04 · Recours
Voies de recours
- Défenseur des droits mentionné avec coordonnées complètes.
- Formulaire de contact en ligne vers l'institution.
- Adresse postale pour saisine écrite.
- Délégué local territorialement compétent.
Quand la mettre à jour ?
§ Durée de vie
La déclaration n'est pas un document figé. Trois événements déclenchent une actualisation obligatoire.
Dès l'événement
Refonte ou modification substantielle
Changement de design system, migration CMS, refonte ergonomique majeure. Nouvel audit requis.
Tous les 3 ans maximum
Révision triennale
Même sans changement structurel, la déclaration doit être réévaluée et republiée tous les trois ans.
18 mois après
Mise à jour du RGAA
À chaque nouvelle version du référentiel, vous disposez de dix-huit mois pour vous y conformer.
Un document prêt à publier.
§ Livrable
Vous recevez la déclaration finalisée, conforme au modèle officiel DINUM, reprenant les résultats de votre audit. Deux formats pour s'intégrer à votre écosystème.
.docx
Word éditable
Pour relire, amender et imprimer. Conforme au modèle DINUM.
.html
HTML intégrable
Prêt à coller dans votre CMS ou à publier tel quel sur une page dédiée.
.md
Markdown
Pour les sites générés statiquement (Hugo, Jekyll, Next…).
.pdf
PDF accessible
Version signée, balisée PDF/UA pour archivage légal.
Évitez l'amende. Publiez en deux semaines.
§ On s'en occupe
De l'audit à la publication, on prend tout en main. Devis gratuit sous 24 h, livraison sous 10 jours ouvrés après réception des éléments.